Domanialité, viabilisation, commercialisation, occupation et usage

Chaque parcelle répertoriée au sein des sites économiques est classifiée selon la nature de la maîtrise foncière, qu’elle soit publique, privée ou mixte.

• La maîtrise foncière publique correspond aux terrains appartenant aux collectivités territoriales, aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou aux communes, ainsi qu’aux terrains détenus par des organismes publics de portage foncier (EPF) agissant dans le cadre de missions d’intérêt général.
• La maîtrise foncière privée désigne les terrains appartenant à des personnes morales de droit privé, telles que les entreprises, les sociétés civiles immobilières ou tout autre acteur privé.
• La maîtrise foncière mixte concerne les situations dans lesquelles la propriété foncière est partagée entre acteurs publics et privés. Elle peut notamment inclure des terrains détenus par des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des structures assimilées, intervenant à la fois dans une logique d’aménagement et de développement économique.

Le type de maîtrise foncière est établi indépendamment du stade de viabilisation, de commercialisation, d’occupation ou d’usage des parcelles.