Glossaire et définitions
Définitions de référence de l'observatoire (extrait ; glossaire complet en cours de reprise).
- Artificialisation des sols
- Altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol (biologiques, hydriques, climatiques) et de son potentiel agronomique, par son occupation ou son usage (art. 192 loi Climat et résilience ; nomenclature du décret n° 2022-763 du 29 avril 2022).
- Désartificialisation
- Actions de restauration ou d'amélioration des fonctions d'un sol transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé.
- EPCI
- Établissement Public de Coopération Intercommunale : structure regroupant plusieurs communes mutualisant compétences et ressources (dont développement économique, aménagement, zones d'activités).
- Friche
- Bien immobilier, bâti ou non, inutilisé et dont l'état ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables (art. 222 loi Climat et résilience).
- Indicateur
- Synthèse de données fournissant des repères, calculée par des formules croisant les jeux de données du catalogue.
- Loi Climat et résilience
- Loi du 22 août 2021 posant l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à 2050, avec réduction de moitié de la consommation d'ENAF d'ici 2030 (référence 2011-2020).
- Loi NOTRe
- Loi du 7 août 2015 réorganisant les compétences des collectivités ; confie aux régions la stratégie de développement économique et aux EPCI des compétences complémentaires.
- Réserves foncières
- Sous-type de site économique correspondant aux zones AU à destination économique.
- Site économique
- Espace cohérent, délimité, accueillant ou destiné à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ; inclut terrains bâtis/non bâtis, voiries, espaces verts et surfaces techniques.
- Site historique
- Sites économiques regroupant plusieurs établissements sur lesquels l'EPCI n'exerce pas de compétence NOTRe (zones de fait ou communales sans transfert).
- Site isolé
- Site mono-établissement sans transfert de compétences à l'EPCI, présent en zonage économique dans les documents d'urbanisme.
- SRADDET
- Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
- SRDEII
- Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
- Surface disponible immédiatement
- Surface sous zonage économique, maîtrisée publiquement, viabilisée et en cours de commercialisation.
- Surface utile
- Portion d'un site économique mobilisable pour les activités (bâtis et non bâtis prêts à l'usage), hors voiries, équipements publics et infrastructures non liées.
- Unité foncière
- Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire (tènement).
- Viabilisation
- Travaux de raccordement d'un terrain aux réseaux (électricité, gaz, eau, télécommunications, assainissement) et à la voirie.
- ZAE (zone d'activité économique)
- Sous-type de site économique sur lequel l'EPCI exerce ses compétences NOTRe (aménagement, commercialisation, gestion). Statut déclaratif, à la main des EPCI.
- ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
- Objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050 fixé par la loi Climat et résilience.